Conseil d'État · 10/ 3 SSR — 11 octobre 1989

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MIRAMAS représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande du préfet, commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône, une délibération en date du 3 janvier 1987 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE MIRAMAS a décidé d'accorder la gratuité des cantines scolaires aux enfants des cheminots grévistes pour les mois de février et mars 1987,
2°) rejette la demande présentée par le préfet, commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi du 2 mars 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
- les observations de Me Guinard, avocat de la COMMUNE DE MIRAMAS,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par une délibération en date du 3 janvier 1987 le conseil municipal de la COMMUNE DE MIRAMAS a décidé d'accorder pendant les mois de février et mars 1987 la gratuité des restaurants scolaires aux enfants des cheminots qui avaient participé à un mouvement de grève de la Société Nationale des Chemins de Fer Français au cours des mois de décembre 1986 et janvier 1987 ; qu'en décidant cette aide le conseil municipal ne s'est pas immiscé dans un conflit collectif du travail mais a entrepris, à des fins sociales, une action présentant un objet d'utilité communale ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur ce que le conseil municipal de Miramas aurait excédé les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 121-6 du code des communes pour annuler la délibération susmentionnée ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par le préfet du département des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille ;
Considérant qu'en prenant en faveur des enfants des cheminots grévistes, qui se trouvaient dans une situation particulière, les mesures ci-dessus rappelées, le conseil municipal de Miramas ne saurait être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant porté une atteinte illégale au principe de l'égalité des citoyens ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE MIRAMAS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération susmenionnée ;
Article 1er : Le jugement en date du 21 mai 1987 du tribunal administratif de Marseille est annulé en tant qu'il a annuléla délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE MIRAMAS en datedu 3 janvier 1987.
Article 2 : Le déféré présenté par le préfet du département des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MIRAMAS, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.