Conseil d'État · 4 SS — 28 mai 1990

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1985, présentée pour Mlle Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 31 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête contre une décision du directeur des hôpitaux du 17 décembre 1984 refusant de la nommer anesthésiste-réanimateur 2ème grade ;
2°) annule la décision susvisée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 80-861 du 3 novembre 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mlle Y...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret du 3 novembre 1980 susvisé : "les postes de spécialistes de deuxième grade ...sont pourvus par concours organisés pour chaque centre hospitalier régional ; peuvent se présenter à ces concours : 1°) En anesthésie-réanimation : a) les assistants et adjoints et anciens assistants et adjoints d'anesthésie-réanimation comptant deux ans de fonction ..." ; que, faute de précision contraire, la condition ainsi exigée doit être appréciée à la date du début des épreuves du concours ; que Mlle Y... a été nommée assistante du cadre hospitalier d'anesthésie-réanimation le 15 novembre 1982 ; qu'ainsi le 15 novembre 1984, date du début des épreuves du concours ouvert pour le recrutement de spécialistes du deuxième grade d'anesthésie-réanimation au centre hospitalier régional de Dijon, elle remplissait la condition fixée par l'article 16 précité du décret du 3 novembre 1980 ; qu'il suit de là que la lettre en date du 17 décembre 1984 par laquelle le directeur des hôpitaux a fait connaître à la requérante, déclarée admise par le jury, qu'elle avait été à tort autorisée à se présenter au concours organisé pour le recrutement de spécialistes de deuxième grade d'anesthésie-réanimation au centre hospitalier régional de Dijon et qu'il ne pouvait être procédé à sa nomination, est entachée d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision contenue dans cette lettre ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Dijon en date du 31 mars 1987 est annulé.
Article 2 : La décision du directeur des hôpitaux en date du 17 décembre 1984 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... et u ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.