Conseil d'État · 1 SS — 23 décembre 1988

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 octobre 1987 et le 9 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés par M. et Mme Y..., demeurant Caramprat à Credin (56580), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 1er octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre les opérations de remembrement de la commune de Credin (Morbihan) ;
2°) annule pour excès de pouvoir ces opérations,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hubert, Auditeur,
- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les opérations de remembrement de la commune de Credin (Morbihan) ont été clôturées par arrêté préfectoral du 14 décembre 1970 ; que, par jugement du 18 avril 1973 devenu définitif, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête présentée par M. et Mme Alexis COCHEREL dirigée contre ces opérations de remembrement ; qu'aucune décision relative à ces opérations n'a été prise depuis cette date ; que, par suite, M. et Mme X... Y... ne peuvent, sans mettre en cause l'autorité de la chose jugée, critiquer à nouveau la situation qui leur a été faite par le remembrement de la commune de Credin ; que, dès lors, M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur requête dirigée contre lesdites opérations de remembrement ;
Article 1er : La requête présentée par M. et Mme Alexis COCHEREL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... Y... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.