Conseil d'État — 5 avril 1991

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1987 et 11 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 mai 1981 par lequel le maire de La Londe-les-Maures (Var) a interdit la vente ambulante sur les plages de la commune ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savoie, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
Considérant que M. X... a présenté une demande devant le tribunal administratif de Nice, le 25 juillet 1985, tendant à ce que cette juridiction annule l'arrêté du maire de La Londe-les-Maures (Var), en date du 21 mai 1981, interdisant la vente ambulante sur les plages de la commune ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a fait l'objet d'un affichage régulier du 21 mai au 29 septembre 1981 ; que si M. X..., par un courrier en date du 28 juin 1985, a demandé au maire de La Londe-les-Maures l'autorisation de vendre par colportage sur les plages de la commune, cette demande ne constituait pas un fait nouveau susceptible de rouvrir le délai de recours contentieux ; qu'ainsi la demande formée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice a été présentée en dehors du délai précité du recours contentieux ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de La Londe-les-Maures, du 21 mai 1981, interdisant la vente ambulante sur les plages de cette commune ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de La Londe-les-Maures et au ministre de l'intérieur.