Conseil d'État · 3 SS — 23 juin 1989

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 29 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France du 29 janvier 1986 ensemble la décision du directeur de la comptabilité publique du 5 novembre 1985 refusant l'imputabilité au service de l'accident dont Mme X... a été victime le 5 novembre 1984 ;
2°) rejette la demande de Mme X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 34-2 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
- les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a, le 5 novembre 1984, fait une chute sur le trottoir en quittant son domicile pour se rendre à son lieu de travail alors qu'elle descendait les marches donnant accès de sa propriété à la voie publique ; que cet accident, survenu sur le trajet, présente le caractère d'un accident de service ; que le MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 29 janvier 1986 du directeur de la comptabilité publique et la décision du 5 novembre 1985 du receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile de France qui ont refusé de reconnaître l'imputabilité dudit accident au service ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.