Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 17 mars 1989
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007761810
- Date
- 17 mars 1989
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source officielle16-03-03-08 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - AUTRES ACTIVITES BRUYANTES -Manifestations bruyantes prolongées dans un foyer rural - Carence de l'autorité de police - Faute lourde - Existence. | 49-04-02-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - TRANQUILLITE PUBLIQUE - ACTIVITES BRUYANTES -Manifestations bruyantes prolongées dans un foyer rural - Carence de l'autorité de police - Faute lourde - Existence. | 60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE -Police - Carence des autorités de police municipale pour faire cesser des troubles sonores portant atteinte à la tranquillité publique. | 60-02-03-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA TRANQUILLITE -Bruits - Carence des autorités de police municipale.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 17 mars 1989
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007761810
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel