Conseil d'État · 2 SS — 29 décembre 1989

Vu la requête, enregistrée le 13 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement, en date du 4 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre des postes et télécommunications opposées à ses demandes de communication de documents et informations se rapportant à l'exécution du jugement n° 81-1652 du 31 décembre 1984 annulant la décision du chef de service départemental des postes du Finistère refusant l'imputation au service de l'affection dont il est atteint,
2° annule lesdites décisions,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi du 17 juillet 1978 sur la liberté d'accès aux documents administratifs ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les avis rendus par la Commission d'accès aux documents administratifs ne sont pas susceptibles de recours contentieux ; que, dès lors, étaient irrecevables les conclusions de M. X... dirigées contre l'avis rendu le 15 mai 1985 par cette commission ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration ait refusé à M. X... des documents administratifs qu'elle aurait été tenue en l'espèce de lui communiquer ;
Considérant, que le passage du mémoire du 23 juillet 1986 de M. X... supprimé par le jugement attaqué, présente un caractère diffamatoire et injurieux ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes en a ordonné la suppression ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.