Conseil d'État · 3 SS — 23 septembre 1988

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël X..., demeurant au Clos du Pra à Goncelin (38570), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soient infligées des sanctions à des officiers de police en fonction au commissariat de police de Montrouge (Hauts-de-Seine) ainsi qu'à des fonctionnaires municipaux de cette commune ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par une requête enregistrée le 28 novembre 1987, M. X... a demandé au tribunal administratif de Paris d'infliger à des officiers de police et à des fonctionnaires municipaux de la ville de Montrouge des sanctions pénales et des sanctions disciplinaires ;
Considérant, d'une part, que la juridiction administrative n'est pas compétente pour infliger les sanctions pénales ; que, dès lors, les conclusions de la demande de M. X... par lequelles celui-ci demandait au tribunal administratif de Paris d'infliger des sanctions pénales, étaient portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que le jugement attaqué les a à bon droit rejetées comme telles ;
Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient au juge administratif ni d'infliger des sanctions disciplinaires ni d'enjoindre à l'administration de prononcer de telles sanctions à l'égard de ses agents ; que, dès lors, la demande de M. X... était sur ce point irrecevable, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.