Conseil d'État · 4 SS — 10 mai 1989

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1984 et 25 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X... chirurgien-dentiste, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 24 septembre 1984 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté son appel tendant à l'annulation de la décision du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Alpes-Maritimes ayant autorisé le Docteur Y... à exercer dans le même immeuble situé ... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de déontologie des chirurgiens-dentistes et notamment son article 71 dans la rédaction donnée à cet article par le décret du 22 juillet 1967 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lamy, Auditeur,
- les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. Marc X... et de Me Roger, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 71 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes dans la rédaction que lui a donné le décret du 22 juillet 1967, "le chirurgien-dentiste ne doit pas s'installer dans l'immeuble où exerce un confrère sans l'agrément de celui-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du Conseil départemental de l'ordre ... les décisions du Conseil départemental de l'ordre ne peuvent être motivées que par les besoins de la santé publique" ;
Considérant que, par la décision attaquée, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté le recours formé par le Docteur X... contre la décision du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Alpes-Maritimes autorisant l'installation du Docteur Y... au bâtiment E de l'ensemble immoblier dénommé "les Elfes" ; que la décision attaquée n'ayant pas de caractère juridictionnel le moyen tiré de la méconnaissance des principes de la procédure contentieuse et, notamment, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, est inopérant ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le bâtiment D dans lequel exerce le Docteur X..., et le bâtiment E où s'est installé le Docteur Y..., bien qu'ils soient mitoyens, n'ont pas d'entrée commune ; que dans ces conditions ces deux immeubles doivent être regardés comme distincts au sens des dispositions précitées ; que par suite, ainsi que l'a d'ailleurs relevé le Conseil national pour rejeter la demande du requérant, aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonnait l'installation du cabinet du Docteur Y... à l'agrément du Docteur X..., ni, en cas d'opposition de ce dernier, à l'autorisation des organes compétents ; que dès lors le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, était tenu de rejeter la demande de M. X... ; qu'il suit de là, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 24 septembre 1984 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.