Conseil d'État · 10/ 6 SSR — 20 février 1989

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à La Flotte en Ré (17630) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 14 mai 1988 par lequel le Président de la République a prononcé la dissolution de l'Assemblée Nationale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité des actes relatifs aux rapports entre le Président de la République et l'Assemblée Nationale ; que dès lors, la requête de M. X... tendant à l'annulation du décret du 14 mai 1988 portant dissolution de l'Assemblée Nationale doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Président de la République et au Premier ministre.