Conseil d'État6 SSIncompétence
Conseil d'État · 6 SS — 13 octobre 1989
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007769635
- Date
- 13 octobre 1989
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Arrêt de cour d'appel prononçant une interdiction de séjour sur le territoire français - Incompétence du juge administratif.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête, enregistrée le 22 juillet 1988 au greffe dudit tribunal administratif, présentée par M. René X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 11 février 1987 par la cour d'appel de Paris en ce qu'il prononce à son encontre une interdiction définitive de séjour sur le territoire français, ensemble ledit arrêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, dès lors, la requête de M. X... n'est pas recevable comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'intérieur et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 SS
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 13 octobre 1989
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007769635
Données disponibles
- Texte intégral