Conseil d'État · 4 SS — 11 juillet 1991
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007769701
- Date
- 11 juillet 1991
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE | 66-07-02-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'ADMINISTRATION
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 11 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ses décisions du 17 janvier 1986 autorisant le licenciement pour motif économique de Mme Z..., MM. X..., B..., Y... et A... ; 2°) rejette les demandes présentées par Mme Z..., M. X..., B..., Y... et A... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la Compagnie française textile, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Compagnie française de textile, filiale du groupe Bata-France, a repris par contrat de location-gérance, la société anonyme Marbot, autre filiale dudit groupe ; que, pour autoriser le licenciement pour motif économique de Mme Z..., MM. A..., Y..., B... et X..., le 17 janvier 1986, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI s'est borné à examiner les possibilités de reclassement desdits salariés uniquement au sein de la société Marbot et non dans l'ensemble des établissements du groupe Bata dont elle faisait partie ; qu'ainsi ladite décision est entachée d'une erreur de droit ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a, le 18 décembre 1986, annulé ses décisions du 17 janvier 1986 ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALESET DE L'EMPLOI est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., à MM. Y..., A..., B... et X..., à la société Compagnie française de textile et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 SS
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 11 juillet 1991
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007769701
Données disponibles
- Texte intégral