Conseil d'État
Conseil d'État — 19 avril 1991
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007776451
- Date
- 19 avril 1991
administratif
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source officielle03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES | 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE
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Texte intégral
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1990, présentée par Mlle Simone X..., demeurant à "la Drouais" à Guichen (35580) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à ce que le tribunal lui indique la marche à suivre pour rectifier une erreur de bornage sur le procès-verbal du remembrement de la commune de Guichen (Ille-et-Vilaine) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande introduite par Mlle X... devant le tribunal administratif de Rennes n'était dirigée contre aucune décision administrative et était, par suite, irrecevable ; que, dès lors Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande ; Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 19 avril 1991
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007776451
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel