Conseil d'État · 10 SS — 31 octobre 1990

Vu la requête, sommaire, enregistrée le 8 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'acte administratif des 9 août et 16 septembre 1974 par lequel il a été mis fin à sa carrière dans le corps des officiers mécaniciens de l'air ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 janvier 1972 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du "Rapport particulier relatif à l'admission d'un officier de l'armée active dans les cadres de réserve", établi les 9 août et 16 septembre 1974 ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier notamment des déclarations du requérant lui-même que M. X... a eu au plus tard le 9 février 1989 communication dudit rapport ; que sa requête a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1989, soit au-delà de l'expiration du délai de recours pour excès de pouvoir ; qu'il suit de là que la requête de M. X... est tardive et, par suite, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.