Conseil d'État · 6 /10 SSR — 10 décembre 1990

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET LA QUALITE DE LA VIE DE GOLFE-JUAN VALLAURIS (A.D.E.G.V.) Représentée par M. NAUDET son président, demeurant B.P 42 le X... Juan à Vallauris (06220) ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET LA QUALITE DE LA VIE DE GOLFE-JUAN VALLAURIS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement 1324/88/11 du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 16 mars 1988 par lequel le maire de Vallauris a délivré un permis de construire, pour réaliser un théâtre de mer sur le port de Golfe Juan, à la société du nouveau port de Vallauris-Golfe Juan ;
2°) d'annuler le jugement 1326/88/11 du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté municipal du 16 mars 1988 accordant à la société précitée le droit de réaliser des locaux à usage de commerce et de bureaux sur le port de X... Juan ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la commune de Vallauris et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la société du nouveau port de Vallauris-Golfe Juan,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET LA QUALITE DE LA VIE DE GOLFE-JUAN VALLAURIS a saisi le tribunal administratif de Nice de deux demandes dont la première tend à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté du maire de Vallauris, en date du 16 mars 1988 accordant à la société du nouveau port de Vallauris-Golfe Juan un permis de construire un "théâtre de la mer" ; que la seconde demande de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET LA QUALITE DE LA VIE DE GOLFE-JUAN VALLAURIS tend à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un autre arrêté du maire de Vallauris, en date du 16 mars 1988, accordant à la société sus-mentionnée un permis de construire des locaux à usage de commerce et de bureaux ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 1324/88 :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le "théâtre de la mer", dont la construction avait été autorisée par l'arrêté attaqué, a été entièrement achevé, et qu'il a été procédé à son inauguration le 14 mars 1989, postérieurement à l'enregistrement de la requête ; que les conclusions de cette requête, qui tendaient à ce qu'il fut sursis à l'exécution de cet arrêté, sont dès lors devenues sans objet ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 1326/88 :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les locaux à usage de commerces et de bureaux sur le port de X... Juan, dont la construction avait été autorisée par l'arrêté attaqué, ont été entièrement achevés, postérieurement à l'enregistrement de la requête ; que les conclusions de cette requête, qui tendaient à ce qu'il fût sursis à l'exécution de cet arrêté, sont dès lors devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET LA QUALITE DE LA VIE DE GOLFE-JUAN VALLAURIS visant à l'annulation des jugements n os 1324/88 et 1326/88 du 15 décembre 1988 du tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET LA QUALITE DE LA VIE DE GOLFE-JUAN VALLAURIS, au maire de Vallauris, à la société du nouveau port de Vallauris-golfe Juan et au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.