Conseil d'État · 3 SS — 19 octobre 1990

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 1989 et 19 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant à la mairie de Ceyzeriat (Ain) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 15 décembre 1988, par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34-2° du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : "Sont intégrés, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ... 2° les fonctionnaires mentionnés à l'article 30-1° qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis" et qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret et lorsqu'ils possèdent un diplôme d'études universitaires générales ou un diplôme d'études supérieures d'administration municipale ou une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant, d'un surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé après cette date par l'autorité administrative compétente..." ;
Considérant que, d'une part, il résulte des dispositions précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre des articles 30-1° ou 34-2° précités doivent occuper effectivement l'emploi de secrétaire général dans une commune de 2 000 à 5 000 habitants, à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987 ; que, d'autre part, le chiffre de la population à prendre en compte est celui qui est défini à l'article R.114-1 du code des communes sans qu'il y ait lieu de faire application de l'article R.114-5 du même code ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que si le chiffre de la population de la commune de Ceyzeriat, défini ainsi qu'il est dit ci-dessus, était supérieur à 2 000 habitants lors des recensements complémentaires e 1979 et 1981, il n'était plus que de 1 982 habitants lors du dernier recensement officiel précédent la date de publication du décret du 30 décembre 1987 ; que, par suite, alors même que M. X... aurait été nommé secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants par un arrêté du 2 mars 1983, l'intéressé ne pouvait être regardé comme occupant effectivement un emploi de cette catégorie au sens de l'article 30 précité du décret du 30 décembre 1987 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, en date du 15 décembre 1988 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Ceyzeriat et au ministre de l'intérieur.