Conseil d'État · 6 SS — 2 octobre 1991

Vu 1°) sous le n° 111 097, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1989 et 2 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Commune de Bobigny, représentée par son maire en exercice ; la Commune de Bobigny demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois formulée par Mlle A... ;
Vu 2°) sous le n° 111 291, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1989 et 2 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Commune de Bobigny, représentée par son maire en exercice ; la Commune de Bobigny demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois formulée par Mlle V... ;
Vu 3°) sous le n° 111 292, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1989 et 2 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Commune de Bobigny, représentée par son maire en exercice ; la Commune de Bobigny demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois formulée par Mlle P... ;
Vu 4°) sous le n° 111 293, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1989 et 2 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Commune de Bobigny, représentée par son maire en exercice ; la Commune de Bobigny demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois formulée par Mme M... ;
Vu 5°) sous le n° 111 294, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1989 et 2 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Commune de Bobigny, représentée par son maire en exercice ; la Commune de Bobigny demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois formulée par M. K... ;
Vu 6°) sous le n° 111 295, la requête sommaire et le méoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1989 et 2 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Commune de Bobigny, représentée par son maire en exercice ; la Commune de Bobigny demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois formulée par Mme N... ;
Vu 7°) sous le n° 111 296, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1989 et 2 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Commune de Bobigny, représentée par son maire en exercice ; la Commune de Bobigny demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois formulée par M. T... ;
Vu 8°) sous le n° 111 297, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1989 et 2 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Commune de Bobigny, représentée par son maire en exercice ; la Commune de Bobigny demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois formulée par Mme XB... ;
Vu 9°) sous le n° 111 298, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1989 et 2 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Commune de Bobigny, représentée par son maire en exercice ; la Commune de Bobigny demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois formulée par M. U... ;
Vu 10°) sous le n° 111 299, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1989 et 2 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Commune de Bobigny, représentée par son maire en exercice ; la Commune de Bobigny demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois formulée par Mlle XE... ;
Vu 11°) sous le n° 111 300, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1989 et 2 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Commune de Bobigny, représentée par son maire en exercice ; la Commune de Bobigny demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois formulée par M. XD... ;
Vu 12°) sous le n° 111 301, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1989 et 2 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Commune de Bobigny, représentée par son maire en exercice ; la Commune de Bobigny demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mar 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois formulée par Mme d'Henry ;
Vu 13°) sous le n° 111 302, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1989 et 2 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Commune de Bobigny, représentée par son maire en exercice ; la Commune de Bobigny demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois formulée par Mme B... ;
Vu 14°) sous le n° 111 303, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1989 et 2 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Commune de Bobigny, représentée par son maire en exercice ; la Commune de Bobigny demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois formulée par M. Z... ;
Vu 15°) sous le n° 111 304, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1989 et 2 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Commune de Bobigny, représentée par son maire en exercice ; la Commune de Bobigny demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois formulée par M. Y... ;
Vu 16°) sous le n° 111 305, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1989 et 2 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Commune de Bobigny, représentée par son maire en exercice ; la Commune de Bobigny demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois formulée par Mlle Q... ;
Vu 17°) sous le n° 111 996, la requête enregistrée le 8 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Commune de Bobigny, représentée par son maire en exercice ; la Commune de Bobigny demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 avril 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois formulée par M. G... ;
Vu 18°) sous le n° 111 997, la requête enregistrée le 8 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Commune de Bobigny, représentée par son maire en exercice ; la Commune de Bobigny demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois formulée par Mme XZ... ;
Vu 19°) sous le n° 111 998, la requête enregistrée le 8 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Commune de Bobigny, représentée par son maire en exercice ; la Commune de Bobigny demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois formulée par Mme XA... ;
Vu 20°) sous le n° 111 999, la requête enregistrée le 8 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Commune de Bobigny, représentée par son maire en exercice ; la Commune de Bobigny demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois formulée par Mme E... ;
Vu 21°) sous le n° 112 000, la requête enregistrée le 8 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Commune de Bobigny, représentée par son maire en exercice ; la Commune de Bobigny demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 avril 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois formulée par Mme D... ;
Vu 22°) sous le n° 112 001, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1989 et 2 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Commune de Bobigny, représentée par son maire en exercice ; la Commune de Bobigny demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois formulée par Mme J... ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savoie, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes susvisées de la Commune de Bobigny présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la légalité interne des décisions contestées :
Considérant que l'article 6 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée par la loi du 13 juillet 1987 prévoit que les statuts particuliers des cadres d'emplois sont établis par décret en Conseil d'Etat ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 lequel dispose que les "collectivités locales s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi" est inopérant au soutien d'un recours à l'appui duquel est contestée, par voie d'exception, la légalité du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Considérant que le moyen tiré de ce que ce même décret aurait pour effet de conférer un caractère rétroactif aux décisions par lesquelles les autorités territoriales procèdent à l'intégration des fonctionnaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, est inopérant au soutien de recours dirigés contre des décisions par lesquelles la commission d'homologation a rejeté les demandes d'intégration formulées par des agents de la Commune de Bobigny ;
Considérant que les moyens tirés de ce que le décret précité du 30 décembre 1987 "instaure des inégalités entre fonctionnaires relevant du même statut" et de ce que "la procédure d'intégration viole le principe d'égalité", ne sont pas assortis de suffisantes précisions pour que le Conseil d'Etat statuant au contentieux puisse se prononcer sur leur bien fondé ;
Sur la légalité externe des décisions contestées :
Considérant que la circonstance que certains des membres de la commission d'homologation n'ont pas siégé pendant les séances au cours desquelles les décisions contestées ont été prises, est sans influence sur la légalité de ces décisions dès lors qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire exigeant un quorum différent, la majorité des membres de la commission était présente à la délibération ; qu'il est constant que cette condition était remplie ;
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à la commission d'homologation de viser dans ces décisions les textes procédant à la nomination des membres siégeant à la commission d'homologation ; qu'ainsi, et en tout état de cause, l'absence de tels visas n'est pas de nature à affecter la régularité des décisions contestées ;
Considérant que si aux termes du deuxième alinéa de l'article 38 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, dans sa rédaction issue de l'article 49 du décret du 6 mai 1988 ; "La commission d'homologation formule, dans les six mois à compter de l'expiration du délai mentionné à l'article 37, une proposition d'intégration", le délai ainsi mentionné présentait un caractère purement indicatif ; qu'ainsi son expiration n'avait pas pour effet d'entacher d'irrégularité les décisions de la commission d'homologation ;
Considérant qu'il ressort des dispositions de l'arrêté du 4 mars 1988, du ministre de l'intérieur, portant nomination à la commission d'homologation charger d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de Mme XY... a été nommée en qualité de membre de cette commission en remplacement de M. S... ; qu'il ressort des dispositions de l'arrêté du 27 septembre 1988, du ministre de l'intérieur, modifiant et complétant les arrêtés du 10 février 1988 fixant la composition des commissions d'homologation chargées d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, que M. de I... a été désigné en qualité de membre de la commission d'homologation en remplacement de M. XX..., que Mme C... a été désignée en qualité de suppléant de M. L..., que MM. XC... et O... ont été désignés en qualité de suppléant de Mme XY..., que MM. XW... et X... ayant de même été désignés en qualité de suppléant de M. R..., ils pouvaient présider la commission d'homologation en l'absence de ce dernier et signer dans les mêmes conditions les décisions critiquées ; qu'il ressort enfin des dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1988, du ministre de l'intérieur, modifiant et complétant les arrêtés du 10 février 1988 fixant la composition des commissions d'homologation chargées d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, que M. F... a été nommé en qualité de membre de cette dernière commission en remplacement de M. H... ; que la commission d'homologation était donc régulièrement composée lorsqu'elle a pris les décisions attaquées ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la Commune de Bobigny n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions contestées de la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Article 1er : Les requêtes susvisées de la Commune de Bobigny sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Commune de Bobigny, à Mlles A..., V..., P..., à Mme M..., à M. K..., à Mme N..., à M. T..., à Mme XB..., à M. U..., à Mlle XE..., à M. XD..., à Mmes d'Henry, B..., à MM. Z..., Y..., à Mlle Q..., à M. G..., à Mmes XZ..., XA..., à M. E..., à Mmes D..., J... et au ministre de l'intérieur.