Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 4 octobre 1991

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 1990, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 3 février 1989 du ministre de l'éducation nationale refusant sa nomination en qualité de professeur des universités à l'université Paris I, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux en date du 15 septembre 1989 tendant à l'annulation de ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête de Mme X... doit être regardée comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du ministre de l'éducation nationale en date du 3 février 1989 refusant de la proposer pour une nomination en qualité de professeur des universités et de la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté son recours contre ladite décision ;
Considérant que par un décret du Président de la République en date du 1er juin 1990, postérieur à l'introduction du pourvoi, Mme X... a été nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines, philosophie des religions) ; qu'ainsi la requête de Mme X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au président de l'université Paris I et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.