Conseil d'État6 SS
Conseil d'État · 6 SS — 20 juillet 1990
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007779817
- Date
- 20 juillet 1990
administratif
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Question juridique
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Solution
source officielle26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE | 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE
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Texte intégral
Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 octobre 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 avril 1989 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu la loi n° 26-14 du 6 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date où celle-ci intervient ; qu'ainsi M. Mamadou X..., de nationalité malienne, ne saurait se prévaloir de son mariage avec une compatriote titulaire d'une carte de résident, postérieurement à l'arrêté attaqué du 28 avril 1989 ordonnant sa reconduite à la frontière, pour demander l'annulation de cette mesure ; que la circonstance que la décision attaquée lui causerait ainsi qu'à son épouse un préjudice grave est sans influence sur la légalité de cette décision ; qu'ainsi M. Mamadou X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. Mamadou X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 SS
- Date
- 20 juillet 1990
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007779817
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel