Conseil d'État · 10/ 2 SSR — 11 juillet 1991

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine à Maisons Laffitte (78600) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 14 décembre 1988 en tant qu'il nomme M. Le Hors, auditeur de justice, juge chargé du service du tribunal d'instance d'Hayange ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Cazin d'Honincthun, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre le décret du 14 décembre 1988 par lequel M. Le Hors auditeur de justice a été nommé juge chargé du tribunal d'instance de Hayange en remplacement de M. Y... ;
Considérant que le requérant a été radié des cadres de la magistrature à compter du 24 juin 1987 par décret du président de la République du 24 juillet 1987 ; que si par une requête n° 90 177 du 6 août 1987, M. X... a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de ce dernier décret, cette requête a été rejetée par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date de ce jour ; qu'ainsi l'intéressé ne justifie d'aucun intérêt à agir ; que, par suite, sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.