Conseil d'État1 SS
Conseil d'État · 1 SS — 18 octobre 1991
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007781604
- Date
- 18 octobre 1991
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la requête, enregistrée le 22 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 septembre 1985, confirmée le 26 janvier 1986, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin a décidé de ne pas renouveler à l'intéressé l'allocation de solidarité spécifique, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 351-10, L. 351-16 et R. 351-27 du code du travail, l'octroi ou le maintien de l'allocation de solidarité spécifique instituée par l'article L. 351-10 sont subordonnés à l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi ; Considérant que pour rejeter la requête de M. X... dirigée contre la décision du 26 janvier 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin l'a exclu du bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique instituée par l'article L.351-10 du code du travail et contre la décision confirmative prise le 30 mai 1986, sur recours hiérarchique, par le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur l'inexistence des actes positifs de recherche d'emploi accomplis par l'intéressé ; Considérant que la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise ; qu'à l'appui de son appel, M. X... se borne à faire état de la circonstance qu'il a cherché et trouvé du travail du 8 juillet au 31 août 1986 ; que les faits allégués sont postérieurs à la date de la décision du directeur départemental ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre les décisions précitées ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 SS
- Date
- 18 octobre 1991
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007781604
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel