Conseil d'État · 6 SS — 2 octobre 1991

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1990 et 17 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME, représentée par son président en exercice, demeurant ... ; la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 23 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du président de ladite chambre d'agriculture en date du 22 mars 1989 révoquant M. Yves X... ;
2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand par M. Yves X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 portant diverses mesures relatives à la procédure administrative contentieuse, notamment son article 1er ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savoie, Auditeur,
- les observations de Me Foussard, avocat de la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Yves X...,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par un acte enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 1991, la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions incidentes de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 susvisé :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 et de condamner la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME.
Article 2 : La CHAMBRE D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME versera à M.Bernette une somme de 7 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au président de la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME, à M. X... et au ministrede l'agriculture et de la forêt.