Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 21 janvier 1991

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1988 et 6 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE PAUL SABATIER, chemin des Maraîchers à Toulouse Cedex (31062) ; l'UNIVERSITE PAUL SABATIER demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. X..., la décision en date du 24 octobre 1986 du jury du concours de recrutement de deux assistants des universités en odontologie et l'arrêté du doyen de la faculté de chirurgie dentaire de Toulouse, en date du 27 octobre 1986, nommant deux assistants à la suite dudit concours ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 23 octobre 1981 fixant les règles du concours de recrutement des assistants en odontologie ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
- les observations de Me Odent, avocat de l'UNIVERSITE PAUL SABATIER et de Me Roger, avocat de M. Charles X...,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que l'UNIVERSITE PAUL SABATIER soutient que le jugement du tribunal administratif de Toulouse est entaché d'un vice de forme en ce qu'il a omis de répondre à ses conclusions tendant à ce que ce tribunal diffère le jugement de la demande de M. X... jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait statué sur l'appel qu'elle avait formé contre le jugement en date du 22 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse avait annulé à la demande de M. X... le concours organisé le 17 avril 1986 pour le recrutement aux postes d'assistant des universités odontologistes section prothèses ;
Considérant que le tribunal administratif, qui dirige seul l'instruction, n'était pas tenu de répondre auxdites conclusions ;
Sur la légalité de la délibération contestée :
Considérant qu'aux termes de l'arrêté interministériel du 23 octobre 1981 fixant les règles du concours de recrutement des assistants en odontologie : "Le concours de recrutement comporte : ( ...) 2°) une épreuve pédagogique sous la forme d'un commentaire portant sur l'observation d'un cas clinique 3°) une épreuve clinique qui pourra être remplacée pour les candidats à des emplois de biologie et de matières fondamentales par une épreuve pratique consistant en une manipulation de laboratoire" ;
Considérant qu'il est constant que, lors de l'épreuve clinique, il a été demandé aux candidats, après examen d'un malade, d'établir un diagnostic et un plan de traitement ; qu'auune disposition n'obligeait le jury à demander aux candidats d'accomplir un acte thérapeutique sur le malade ;
Considérant que les règles du concours ne faisaient pas obstacle à ce que le commentaire prévu pour l'épreuve pédagogique portât sur l'observation de documents et moulages caractérisant un cas clinique et non pas sur l'examen d'un patient ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'absence de malade lors de l'épreuve clinique pour annuler la délibération du jury en date du 27 octobre 1986 ;
Considérant toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Considérant qu'à la suite d'irrégularités constatées lors des épreuves pédagogique et clinique qui se sont déroulées le 18 avril 1986, le jury avait décidé d'annuler ces deux épreuves et de les reporter à une date ultérieure ; que ces deux nouvelles épreuves ont eu lieu le 24 octobre 1986 et que le jury a délibéré le 27 octobre ; que, s'agissant du même concours, il pouvait légalement prendre en compte la note obtenue par les candidats lors de l'épreuve sur titres et travaux qui s'était régulièrement déroulée le 17 avril 1986 ; qu'il n'avait pas à procéder à un nouvel appel de candidatures par voie de publicité ;
Considérant que M. X... n'établit pas que le jury ait fondé son appréciation sur d'autres éléments que la valeur des épreuves subies par les candidats ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'UNIVERSITE PAUL SABATIER est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération en date du 24 octobre 1986 du jury du concours pour le recrutement de deux assistants des universités en odontologie et l'arrêté du doyen de la faculté de chirurgie dentaire en date du 27 octobre portant nomination de deux assistants à la suite desdits concours ;
Article 1er : Le jugement en date du 5 juillet 1988 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunaladministratif de Toulouse est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de l'UNIVERSITE PAUL SABATIER de Toulouse et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.