Conseil d'État · 2 SS — 10 décembre 1990

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1988, présentée par M. Lyazid X..., demeurant HLM Le Vergeiras au Luc (83340) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 1er juin 1988 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Var en date du 9 septembre 1987 refusant de lui délivrer une carte de travail ;
2°) d'annuler ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X... ne peut invoquer utilement, à l'encontre de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Var en date du 9 septembre 1987 refusant de lui délivrer une carte de travail en se fondant sur les dispositions de l'article R. 341-4 du code du travail, la circonstance qu'il aurait à sa charge plusieurs membres de sa famille et qu'il disposerait d'une promesse d'embauche ; qu'il n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, en date du 1er juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de lasolidarité, chargé de la santé.