Conseil d'État — 31 mai 1991

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1980 et 1er avril 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., née Gilberte X..., M. Jean-Jacques Y... et Mlle Christine Y..., tous trois demeurant avenue des Jonquilles aux Angles (66210), héritiers de M. Henri Y... ; les Consorts Y... demandent au Conseil d'Etat :
1°) de réformer le jugement en date du 8 octobre 1980 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune des Angles à leur verser une indemnité de 4 000 F qu'ils estiment insuffisante en réparation du licenciement de M. Henri Y..., agent municipal ;
2°) de condamner ladite commune à leur verser 213 666 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat des Consorts Y... et de Me Delvolvé, avocat de la commune des Angles,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Sur l'indemnité pour faute réclamée à la commune des Angles :
Considérant que, par son jugement en date du 7 octobre 1980, le tribunal administratif de Montpellier a annulé, comme prise sur une procédure irrégulière, la décision du 9 juin 1978 par laquelle le maire de la commune des Angles a licencié M.TRILLES de ses fonctions d'agent communal ; que si le comportement fautif de M. Y... est établi, les conditions dans lesquelles a été menée la procédure de licenciement ont été en l'espèce de nature à causer à la réputation de M. Y..., un préjudice dont il a été fait une exacte appréciation par le tribunal administratif de Montpellier ; que, par suite, la commune des Angles n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 8 octobre 1980, le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à M. Y... une indemnité de 4 000 F ;
Sur les autres indemnités réclamées par M. Y... :
Considérant, d'une part, que son licenciement ayant été annulé, M. Y... ne saurait prétendre, du chef de celui-ci, au bénéfice des indemnités de délai-congé et de licenciement prévues pour les agents communaux non titulaires par les dispositions des articles L. 422-6 et R. 422-37 du code des communes, et de l'allocation pour perte d'emploi ;
Considérant, d'autre part, que les dispositions du code du travail ne sont pas applicables de plein droit aux agents communaux et qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit le versement d'une indemnité à ces agents lorsqu'ils n'ont pas pris leurs congés annuels ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les Consorts Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs conclusions tendant au versement de ces diverses indemnités ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 8 octobre 1980 est annulé.
Article 2 : La requête susvisée de Mmes Y..., de M. Jean-Jacques Y... et de Mlle Christine Y... et la demande présentée par M. Y... au tribunal administratif de Montpellier sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux Consorts Y..., à la commune des Angles et au ministre de l'intérieur.