Conseil d'État · 3 SS — 19 octobre 1992

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1988, présentée par M. Justin X... demeurant BP 43 à Bourail (Nouvelle-Calédonie) ; M. X... demande l'annulation de la liste R.C.P.R. dans la région ouest de la Nouvelle-Calédonie lors des élections régionales du 24 avril 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le document enregistré par erreur sous le n° 97 396 constitue en réalité une lettre par laquelle M. X... se borne "à transmettre, pour information" au vice-président du Conseil d'Etat une copie d'une demande qu'il a introduite devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ;
Article 1er : Le document enregistré sous le n° 97 396 est rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendance et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.