Conseil d'État — 1 février 1991

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1990 et 11 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er septembre 1987 par lequel le maire de Belfort a mis fin à la concession de logement dont il bénéficiait "par nécessité absolue de service" ;
2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement et de l'arrêté du 1er septembre 1987 du maire de Belfort ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Goulard, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X..., qui fait appel du jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er septembre 1987 du maire de Belfort, a assorti sa requête de conclusions aux fins de sursis ;
Considérant que les conclusions à fin de sursis de M. X... doivent être regardées comme tendant à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du 1er septembre 1987 par lequel le maire de Belfort a mis fin à la concession de logement dont bénéficiait le requérant ;
Considérant que M. X... ne justifie pas que l'exécution de l'arrêté du 1er septembre 1987 du maire de Belfort risque d'entraîner, dans les circonstances de l'affaire, des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander que le Conseil d'Etat décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 1er septembre 1987 du maire de Belfort sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Belfort et au ministre de l'intérieur.