Conseil d'État · 10 SS — 27 mai 1992

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes relatif à un litige l'opposant à des artisans ayant réalisé des travaux dans son logement ;
2°) d'annuler l'arrêt de la cour d'appel de Rennes relatif à un litige l'opposant à des artisans ayant réalisé des travaux dans son logement ;
3°) de condamner l'Etat à 120 000 F en réparation du préjudice subi du fait du fonctionnement de la justice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme X... conteste les jugements du tribunal d'instance de Lorient et de la cour d'appel de Rennes statuant sur des litiges l'opposant à des artisans ayant réalisé des travaux dans son logement ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître de tels litiges ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.