Conseil d'État · 6 SS — 4 mai 1990

Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. et Mme Y... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 mars 1988 présentée par M. et Mme Y..., demeurant ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement, en date du 11 janvier 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 21 mai 1987 du maire de Colombes accordant un permis de construire à M. et Mme X... en vue d'agrandir un bâtiment à usage d'habitation ;
2°) annule ledit arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salesse, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Célice, Blancpain, avocat de la ville de Colombes,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par décision en date du 21 mai 1987 le maire de Colombes a accordé un permis de construire aux époux X... ;
Considérant que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers ; que la circonstance que la construction projetée priverait les requérants de soleil et diminuerait la valeur de leur propriété n'est pas de nature à entacher la légalité du permis attaqué ; qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., à M. X..., et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.