Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 17 mai 1991

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre 1987 et 21 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hubert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de la somme de 9 453,87 F notifié le 29 octobre 1984 par le directeur des télécommunications d' Ile-de-France, d'autre part, à la décharge de ladite somme ;
2°) de condamner l'administration des P.T.T. au paiement de la somme de 9 453,87 F et ordonner à l'administration la production des pièces ayant servi à établir les factures et les résultats des vérifications techniques effectuées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP le Bret, Laugier, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que si l'administration des télécommunications a fait procéder à des vérifications de la ligne de M. X..., à l'examen du relevé de son compteur et de la procédure comptable, elle n'a pu produire ces derniers documents ; que l'intéressé, célibataire, qui habitait seul son appartement où il n'exerçait aucune profession produit un relevé de ses consommations qui montrent une brutale augmentation sur les deux relevés contestés ; qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de la somme de 9 453,87 F notifié le 29 octobre 1984 par le directeur des télécommunications de l'Ile de France et à la décharge de ladite somme ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 juillet 1987 est annulé.
Article 2 : M. X... est déchargé du paiement de la somme de 9 453,87 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.