Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 27 mai 1991

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 1990 et 28 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant 16, place Fleury à Beaune (21200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du procureur de la République de Dijon du 24 juillet 1985 autorisant le transfert de la licence de 4ème catégorie détenue par le restaurant "Le Petit Pressoir" à Beaune au café-bar "Le Cadran Solaire" ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des débits de boissons et notamment son article 34 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre une décision du procureur de la République de Dijon en date du 24 juillet 1985 décidant de ne pas engager de poursuites pénales à l'encontre de l'intéressé qui avait transféré la licence de 4ème catégorie détenue par le restaurant "Le Petit Pressoir" à Beaune au bar "Le Cadran Solaire" qui lui appartenait ; que cette décision a ainsi été prise par le procureur de la République dans le cadre de ses attributions judiciaires ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête comme portée devant la juridiction administrative incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., au ministre de l'intérieur et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.