Conseil d'État · 2 SS — 26 février 1992

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 juin 1989 et 20 septembre 1989, présentés pour M. Y... Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 1986 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. X..., Auditeur-Rapporteur,
- les observations de Me Roger, avocat de M. Y... Z...,
- les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 : "La motivation doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ; que l'arrêté attaqué du 17 avril 1986 comprend l'ensemble des visas des textes applicables, et mentionne que M. Z... a commis courant novembre 1984 des actes portant atteinte à la sécurité des biens et des personnes en se rendant coupable de vol avec violences et en réunion, et d'infractions à la législation sur les armes et munititons" ; qu'ainsi, le ministre de l'intérieur a satisfait aux exigences de la loi précitée ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été pris par le ministre de l'intérieur après que celui-ci ait pris en considération non les seules condamnations pénales encourues par M. Z... mais l'ensemble du comportement de l'intéressé ; qu'il n'est donc pas entaché d'erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... et au ministre de l'intérieur.