Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 29 juin 1992

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54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS -Aménagement du territoire et utilisation du sol - Conséquences résultant de l'exécution d'une délibération d'un conseil municipal approuvant un plan d'aménagement d'ensemble (article L.332-9 du code de l'urbanisme). | 68-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -Contentieux - Plan d'aménagement d'ensemble d'une commune (article L.332-9 du code de l'urbanisme) - Préjudice ne justifiant pas l'octroi du sursis à exécution. | 68-024-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DISPOSITIONS FINANCIERES - CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC -Participation dans le cadre d'un programme d'aménagement d'ensemble (article L.332-9 du code de l'urbanisme) - Délibération d'un conseil municipal approuvant un plan d'aménagement d'ensemble - Préjudice ne justifiant pas l'octroi du sursis à exécution.