Conseil d'État · 10/ 7 SSR — 4 novembre 1992

Vu l'ordonnance en date du 24 mars 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par M. X... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 mars 1982, présentée par M. X... et tendant à ce que le tribunal annule l'arrêté du 15 janvier 1992 par lequel le ministre des départements et territoires d'outre-mer a mis fin à ses fonctions de contrôleur des services de l'outre-mer, et à ce que l'Etat lui verse une somme de 2 500 F au titre du remboursement de frais irrépétibles ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 mars 1982, présentée par M. X... et tendant à ce que le tribunal décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision susmentionnée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-857 du 1er juillet 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que, par la décision contestée en date du 15 janvier 1992, le ministre des départements et territoires d'outre-mer a retiré à M. X... l'emploi de contrôleur des services de l'outre-mer dans lequel il l'avait nommé le 9 septembre 1991 ; qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que cette mesure a été prise dans l'intérêt du service, ni qu'un grief de caractère disciplinaire a été retenu à l'encontre de l'intéressé ; que, dès lors, le ministre des départements et territoires d'outre-mer ne peut être regardé comme ayant donné une base légale à sa décision ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de celle-ci ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme que celui-ci sollicite au titre de frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision en date du 15 janvier 1992 du ministre des départements et territoires d'outre-mer est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.