Conseil d'État · 5 SS — 28 février 1992

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belkacem X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune d'Angers en vue d'assurer l'exécution du jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 15 juin 1987 du maire d'Angers prononçant sa révocation pour abandon de poste, de l'emploi d'aide-ouvrier professionnel de 2ème catégorie ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
- les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par une décision du 5 avril 1991, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a annulé le jugement du 16 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Nantes avait annulé l'arrêté du maire d' Angers du 15 juin 1985 révoquant M. X... aide-ouvrier professionnel de 2ème catégorie et rejeté les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal et tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 1985 ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune d' Angers au versement d'une astreinte en vue de l'exécution du jugement précité, ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Belkocem X..., à la commune d' Angers et au ministre de l'intérieur.