Conseil d'État · 10/ 7 SSR — 22 avril 1992

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 août 1990 et 17 décembre 1990, présentés par Mme Jocelyne X..., demeurant ... à Hermes (60370) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 27 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la décision du 25 septembre 1989 par laquelle le maire d'Hermes a réduit à 6 heures son temps de travail hebdomadaire ;
2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
3°) condamne la commune d'Hermes à lui verser la somme de 30 000 F en réparation du préjudice causé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions tendant à l'octroi du sursis à l'exécution de la décision du maire d'Hermes :
Considérant que, par le jugement attaqué en date du 27 juillet 1990, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande présentée par Mme X... et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision par laquelle le maire d'Hermes a réduit à 6 heures son temps de travail hebdomadaire ; que, par un jugement du 17 janvier 1992, ledit tribunal a annulé cette décision ; que la commune n'ayant pas fait appel de ce jugement celui-ci est devenu définitif ; que, par suite, la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision est devenue sans objet ;
Sur les conclusions tendant à l'octroi d'une indemnité :
Considérant que ces conclusions, présentées à l'occasion d'un appel contre un jugement qui s'est borné à rejeter la demande de sursis sans statuer sur la demande d'indemnité dont le tribunal était saisi, ne sont pas recevables ;
Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X... tendant au sursis à l'exécution de la décision du maire d'Hermes en date du 25 septembre 1989.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire d'Hermes (Oise) et au ministre de l'intérieur et de la sécuritépublique.