Conseil d'État · 10 SS — 7 octobre 1992

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1991 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision par laquelle le proviseur du lycée, chef d'établissement d'appui du G.R.E.T.A. du Golfe de Vannes a mis fin à ses fonctions à compter du 12 juillet 1990 et à la condamnation du G.R.E.T.A. du Golfe à lui verser une indemnité de 25 000 F ;
2°) de renvoyer le dossier au tribunal administratif de Rennes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par le jugement en date du 2 octobre 1991 attaqué, le tribunal administratif de Rennes s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de Mme Marie-Louise X... dirigée contre la décision du 12 juillet 1990 par laquelle le proviseur du lycée Lesage à Vannes, chef de l'établissement d'appui du G.R.E.T.A. du golfe de Vannes a mis fin à ses fonctions et tendant au versement d'une indemnité de 25 000 F ; que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est sans intérêt et partant sans qualité pour poursuivre l'annulation d'un tel jugement ; que son recours est dès lors irrecevable ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.