Conseil d'État · 7 /10 SSR — 17 février 1993

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1991 et 20 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CAEN ; la VILLE DE CAEN demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 25 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 16 juillet 1991 par lequel le maire de Caen a délivré à la SARL Sedelka un permis de construire un bâtiment de 18 logements sur un terrain sis ... ;
2°) annule ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
- les observations de Me Vincent, avocat de la VILLE DE CAEN,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, la décision contre laquelle une demande de sursis à exécution était demandée devant le tribunal administratif et qui fait l'objet de l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement ayant ordonné son sursis à exécution, a été rapportée par arrêté du maire de Caen en date du 7 décembre 1992 ; que, dès lors, la requête de la VILLE DE CAEN est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la VILLE DE CAEN.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE CAEN, à la SARL Sedelka et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.