Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 29 janvier 1993

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE enregistré le 28 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 10 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné, à la demande de la commune de Meythet, qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 1er octobre 1991 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a autorisé la société X... France à procéder à des travaux de construction de hangars ;
2°) rejette la demande de sursis à exécution présentée par la commune de Meythet devant le tribunal administratif de Grenoble ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Goulard, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la commune de Meythet à l'appui de son recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 1er octobre 1991 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a autorisé la société X... France à procéder à des travaux de construction de hangars ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE, celui-ci est fondé à demander l'annulation du jugement du 10 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à exécution de cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement en date du 10 février 1992 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.
Article 2 : La demande de sursis à exécution présentée par la commune de Meythet devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Meythet, à la société X... France et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.