Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 12 mars 1993

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1991 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de l'association S.O.S Aboncourt-sur-Canner et environs, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 11 février 1991 par lequel le préfet de la Moselle a accordé à la société OTVD un permis de construire une installation de traitement de déchets urbains sur le territoire de la commune d'Aboncourt ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi 76-629 du 19 juillet 1976 ;
Vu la loi 83-630 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret 77-1133 du 21 septembre 1977 ;
Vu le décret 85-453 du 23 août 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le préjudice dont se prévaut l'association S.O.S Aboncourt-sur-Canner et environs et qui résulterait pour elle de l'exécution du permis de construire délivré le 11 février 1991 par le préfet de la Moselle présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que l'un au moins des moyens invoqué par l'association requérante à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE n'est pas fondé à soutenir, dans les circonstances de l'affaire, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement et des transports et à l'association S.O.S Aboncourt-sur-Canner et environs.