Conseil d'État · 10 SS — 29 juin 1992

Vu la requête, enregistrée le 26 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine X..., demeurant appartement n° 35 Résidence de la Paix, rue de la Paix à Saint-Paul-les-Dax (40990) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°/ d'annuler l'ordonnance du 8 janvier 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 19 septembre 1991 du directeur du Centre hospitalier général de Dax la mettant à la retraite à compter du 7 juillet 1991 ;
2°/ de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mme X... de l'exécution de l'arrêté du 19 septembre 1991 par lequel le directeur du Centre hospitalier général de Dax a fixé au 7 juillet 1991 la date de sa mise à la retraite ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution dudit arrêté ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 19 septembre 1991 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au Centre hospitalier général de Dax et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.