Conseil d'État · 6 SS — 16 novembre 1992

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 1991, présentée par Me Bruno Y..., agissant au nom de M. Rachid X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1)° d'annuler un jugement en date du 3 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 16 mai 1991 par lequel le préfet du Jura lui a refusé la délivrance d'une carte de résident ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête de M. X... a été présentée par la SCP Girod et Y..., avocat au barreau de Dôle ; qu'invitée par lettre du 17 juin 1992 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. X..., la SCP Girod et Y... s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.