Conseil d'État · 6 SS — 18 février 1994

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1991, présentée pour Mme Jeanine X..., demeurant 42, grande rue de la Croix Rousse à Lyon (69004) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler un jugement en date du 11 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 février 1991 par lequel le préfet du Rhône a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire en qualité de salariée ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme X... n'invoque à l'appui de son appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Lyon ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; qu'il résulte clairement des pièces du dossier que l'attestation fournie en appel n'établit pas la nationalité du père présumé de l'enfant de Mme X... ni la nationalité de cet enfant ; que dès lors Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire.