Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 5 janvier 1994

Vu la requête, enregistrée le 10 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE RAYON VERT", dont le siège est ... à la Réunion (97400) ; la société demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 22 août 1991 par lequel le maire de la commune de Saint-Paul a délivré un permis de construire un complexe hôtelier sur un terrain sis au lieu-dit "Saline les Bains" ;
2°) de rejeter la demande de Mmes A..., Z..., Y... et de M. X..., tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 13 janvier 1992 ;
Vu le décret du 30 juin 1955 ;
Vu la loi du 3 janvier 1986 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bardou, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. B.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leur demande devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, contre l'arrêté du maire de Saint-Paul en date du 22 août 1991 délivrant un permis de construire un complexe hôtelier au lieu-dit "Saline les Bains" sur le territoire de la commune de Saint-Paul ne présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, par suite, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE RAYON VERT" est fondée à demander l'annulation du jugement en date du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a ordonné le sursis à exécution de cet arrêté ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 18 décembre 1991 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE RAYON VERT", au maire de la commune de Saint-Paul et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.