Conseil d'État6 SSDésistement
Conseil d'État · 6 SS — 17 mai 1993
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007835978
- Date
- 17 mai 1993
administratif
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source officielle54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS
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Texte intégral
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 décembre 1990 du président du tribunal administratif de Nice lui donnant acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire d'Hyères, en date du 16 novembre 1990, relative à une déclaration de travaux ; 2° d'annuler la décision du maire d'Hyères du 16 novembre 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nice s'est borné à donner acte du désistement de la demande de Mme X... ; qu'il n'est pas soutenu que ce désistement n'ait pas été pur et simple et qu'il n'ait pas été librement souscrit ; que, dans ces conditions, Mme X... n'est recevable à contester devant le Conseil d'Etat ni l'ordonnance attaquée ni la décision ayant donné lieu à la demande susvisée dont elle s'est désistée devant le tribunal administratif de Nice ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune d'Hyères et au ministre de l'équipement, des transports etdu tourisme.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 SS
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 mai 1993
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007835978
Données disponibles
- Texte intégral