Conseil d'État · SECTION — 7 mai 1993

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REUNION ; le PREFET DE LA REUNION demande que le Conseil d'Etat :
1°) prononce l'inéligibilité de M. X... Yee-Chong-Tchi-Kan devenu conseiller régional, en remplacement de Mme Y... à la suite des opérations électorales du 22 mars 1992 qui se sont déroulées dans le département de la Réunion pour l'élection des conseillers régionaux ;
2°) annule l'élection de M. Yee-Chong-Tchi-Kan comme conseiller régional ;
3°) proclame l'élection comme conseiller régional de M. Christophe Z... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Réunion pour l'élection des conseillers régionaux de la Réunion ; que, par suite, le déféré du PREFET DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION tendant à ce que M. Yee-Chong-Tchi-Kan soit déclaré inéligible comme conseiller régional, que son élection soit annulée et que soit proclamé élu M. Christophe Z... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le déféré du PREFET DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION, à M. Yee-Chong-Tchi-Kan et auministre des départements et territoires d'outre-mer.