Conseil d'État · 4 SS — 9 septembre 1994

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1992 et 8 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sophie X... Y..., domiciliée Centre Commercial Harmonie Ouest, chemin de Maltoute à Bailly (78870) ; elle demande l'annulation d'une décision du 28 septembre 1992 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ne l'a pas autorisée à faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste, qualifié en orthopédie dento-faciale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié par l'arrêté du 24 février 1989 et celui du 6 avril 1990 portant règlement relatif à la qualification en orthopédie dento-faciale des chirurgiens-dentistes ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Roger-Lacan, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'en estimant que la durée d'exercice exclusif de Mme LOUAPRE Y... était insuffisante pour que ce praticien fût autorisée à faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste, qualifié en orthopédie dento-faciale, sans préciser si elle avait pris en considération la durée supplémentaire d'exercice exclusif accomplie depuis la décision défavorable à la reconnaissance de cette qualité rendue par le conseil départemental, le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes n'a pas suffisamment motivé sa décision du 28 septembre 1992 ; que Mme LOUAPRE Y... est par suite fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du 28 septembre 1992 du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sophie X... Y..., au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.