Conseil d'État · 2 SS — 8 avril 1994

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février 1991 et 26 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Demba X... demeurant ... ; M. DIACK demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 février 1990 par laquelle le ministre des affaires sociales lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française au titre de l'article 153 du code de la nationalité ;
2°) d'annuler ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. DIACK se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 12 décembre 1990 ; que, par la suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges de rejeter la requête présentée par M. DIACK devant le Conseil d'Etat ;
Article 1er : La requête de M. DIACK est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Demba DIACK et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé etde la ville.