Conseil d'État · 2 SS — 22 octobre 1993

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jocelyne X..., demeurant 107, bd Kennedy à Chalette-sur-Loing (45120) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande présentée par son fils Yannick Y... tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1991 par laquelle la commission régionale de dispense a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'alinéa premier de l'article L. 32 du code du service national ;
2°) annule pour excès de pouvoir la décision susvisée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, que pour demander l'annulation du jugement attaqué, Mme Jocelyne X... invoque des circonstances postérieures à la décision du 21 juin 1991 de la commission régionale d' Orléans qui a refusé de dispenser son fils M. Yannick Y... des obligations du service national ; qu'ainsi, et en tout état de cause, Mme Jocelyne X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 8 octobre 1991, le tribunal administratif d' Orléans a rejeté la demande présentée par son fils Yannick Y... tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1991 par laquelle la commission régionale de dispense a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national ;
Article 1er : La requête de Mme Jocelyne X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jocelyne X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.