Conseil d'État · 1 SS — 7 avril 1993

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril 1992 et 30 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION CERCLE SAINT-NICOLAS, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION CERCLE SAINT-NICOLAS demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 3 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 1991 par laquelle le directeur départemental du travail a dénoncé les conventions individuelles passées dans le cadre des contrats emploi-solidarité ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Aguila, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête doit contenir l'exposé sommaire des faits et des moyens" ;
Considérant que la requête de l'ASSOCIATION CERCLE SAINT-NICOLAS enregistrée le 29 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 3 mars 1992 et dont le cercle requérant avait reçu la notification le 9 mars 1992 ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si ultérieurement, les faits et moyens sur lesquels l'ASSOCIATION CERCLE SAINT-NICOLAS, entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, celui-ci n'a été enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 30 juillet 1992, soit après expiration du délai imparti pour former un recours contentieux ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION CERCLE SAINT-NICOLAS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION CERCLE SAINT-NICOLAS et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.